Le Client accepte de fournir à Investir Ottawa et à ses partenaires de prestation de
programmes des renseignements à jour sur son entreprise (les « Données
commerciales »), y compris, mais sans s'y limiter, l'adresse commerciale, le
numéro d'entreprise, les numéros d'emploi et, afin que nous recevions un financement pour ces services, nous avons besoin de renseignements supplémentaires tels que le capital social levé, les revenus/ventes, la propriété intellectuelle créée et les détails de propriété, dans le but de fournir les services ou les conseils.
Les données commerciales peuvent être consultées par le gouvernement du
Canada dans le cadre de l'obligation contractuelle d'Investir Ottawa de rendre
Le Client s'engage à fournir les Données commerciales par enquête ou par d'autres
moyens de collecte de temps à autre pendant toute la durée de validité du présent
Accord. Vous vous engagez à fournir ces données de manière exacte et en temps
opportun.
Investir Ottawa s'engage à traiter les données commerciales du Client dans la plus
stricte confidentialité, conformément aux lignes directrices sur la confidentialité et
la vie privée décrites dans le présent Accord. Investir Ottawa peut utiliser des
données d'entreprise agrégées, qui ne sont pas identifiables à un Client en
particulier, pour des raisons telles que, mais sans s'y limiter, des rapports publics
ou pour améliorer ses services.
Le Client convient que toutes les données commerciales soumises sont complètes,
véridiques et correctes, et que toute fausse déclaration, falsification ou omission
peut entraîner la résiliation des Services à la discrétion d'Investir Ottawa.

Ce que cela signifie : nous devons recueillir des données et les fournir à nos
bailleurs de fonds, comme la province de l'Ontario et le gouvernement du
Canada, pour démontrer que les entreprises que nous soutenons ont un
impact économique positif dans la région. Nous démontrons cet impact en
collectant vos données et en les utilisant pour montrer à nos bailleurs de fonds que les entreprises que nous soutenons créent véritablement des emplois et génèrent des revenus. Il s'agit en quelque sorte de la carte de pointage d'Investir Ottawa avec nos bailleurs de fonds. Sans ces données, nous ne pouvons pas continuer à fournir nos services gratuits/fortement
subventionnés.

Les données commerciales seront accessibles par Investir Ottawa et nos
partenaires de prestation de programmes Communitech, Sparks Centre et Launch
Lab. Les partenaires de prestation de programmes sont tenus par contrat de se
conformer au même niveau de confidentialité en matière de renseignements que
celui décrit dans le présent accord.
Le Client et Investir Ottawa conviennent de déployer des efforts commercialement
raisonnables pour protéger les Renseignements confidentiels de l'autre partie
(définis ci-dessous). Chaque partie est disposée à divulguer les Renseignements
confidentiels à l'autre partie, selon les conditions contenues dans les présentes, dans
le but que le Client reçoive les Services ou les Conseils fournis par Investir Ottawa.
Chaque partie convient que les
Renseignements confidentiels ne doivent pas être utilisés de quelque manière que
ce soit, sauf dans la mesure raisonnablement requise pour fournir les Services ou
les Conseils.
Les parties conviennent de déployer tous les efforts raisonnables pour protéger les
Renseignements confidentiels du divulgateur, en utilisant une norme de diligence
au moins égale au degré de diligence auquel le destinataire s'attendrait
raisonnablement pour ses propres renseignements confidentiels similaires. Les
Parties ne copieront, reproduiront, divulgueront, publieront ou diffuseront aucun
des Renseignements confidentiels, sauf à ceux qui ont besoin de connaître ces
Renseignements pour fournir les Services ou les Conseils.
Dans le présent Accord, « Renseignements confidentiels » désigne les
renseignements techniques, financiers et autres de nature confidentielle ou
exclusive qui ne sont pas accessibles au public et qui sont considérées par le
divulgateur comme un actif de valeur considérable, qu’ils soient divulgués par
écrit ou oralement, et qui sont étiquetés ou identifiés comme « Confidentiels » ou
« Exclusifs » par le divulgateur, mais exclut les renseignements dont le
destinataire prouve : (a) qu’ils étaient légalement en sa possession avant de les
recevoir du divulgateur, (b) qu’ils lui ont été fournis de bonne foi par un tiers
sans enfreindre les droits du divulgateur ou les droits d'un tiers, (c) sont ou
deviennent généralement accessibles au public sans faute du destinataire, ou
(d) doivent être divulgués par la loi.

Ce que cela signifie : nous comprenons que vos données commerciales sont
importantes et souvent stratégiques, c'est pourquoi nous prenons très au
sérieux notre obligation de confidentialité. Nous devons cependant les
divulguer à nos bailleurs de fonds pour démontrer l’impact positif de notre
programme et que les entreprises sont admissibles au programme, ou aux
partenaires de mise en œuvre du programme selon les besoins.

Investir Ottawa respecte la confidentialité de ses Clients et appliquera les principes
reconnus à ses relations avec les renseignements personnels des Clients, en
adhérant à la politique de confidentialité d'Investir Ottawa, comme décrit sur son
site Internet: https://investottawa.ca/privacy-policy/

Ce que cela signifie : comme vos données commerciales, nous comprenons
également que les renseignements personnels que nous recevons sur vous ou
sur d'autres membres de votre équipe sont importants à protéger et à garder
confidentiels.

Investir Ottawa décline toute représentation, garantie et condition de quelque
nature que ce soit envers le Client en ce qui concerne les Services et les Conseils.
Bien que les Conseils soient réputés exacts au moment où ils sont rendus
disponibles dans le cadre des Services fournis, Investir Ottawa ne garantit ni ne
déclare que les Conseils seront exacts ou fiables. Le Client reconnaît que tout
Conseil fourni dans le cadre des Services est uniquement à des fins éducatives et
n'est pas destiné à constituer des avis commerciaux, financiers ou juridiques de
quelque nature que ce soit.
Le Client reconnaît et accepte qu’il ne doit pas uniquement compter sur les
Services et les Conseils fournis par Investir Ottawa et que l'intégralité du risque
quant à la qualité et à la performance des Services et à l'exactitude ou
l'exhaustivité des Conseils est assumée uniquement par le Client.  
Le Client reconnaît que les Services et les Conseils sont fournis « tels quels, tels
que disponibles ».    

Ce que cela signifie : nous fournissons des conseils basés sur les
renseignements dont nous disposons dans l'espoir d'aider votre entreprise à
réussir. Cela est fait sur la base de nos meilleurs efforts, nos conseils ne sont
accompagnés d’aucune garantie.

Investir Ottawa aidera le Client tout au long du processus de qualification et de
demande afin qu’il reçoive du soutien pour le développement et/ou la mise en
œuvre de stratégies de propriété intellectuelle (le Travail).
Les Clients admissibles seront responsables de choisir et de conclure un accord
avec un professionnel de la PI qualifié pour la définition et la livraison du Travail.
Le Client est également responsable de co-investir jusqu'à 10 % du coût total du
Travail.
Le pourcentage de co-investissement sera basé sur une variété de facteurs, y
compris, mais sans s'y limiter : le capital levé, la maturité du produit/service, les
revenus, la marge, le secteur/l'industrie, la démographie de l’entreprise en
démarrage, la santé financière, la valeur de la propriété intellectuelle et d'autres
facteurs. Les facteurs et critères seront partagés avec le Client à l'avance.

Ce que cela signifie : Investir Ottawa n'est pas un expert en PI, mais nous
vous aiderons à engager un professionnel qualifié (cabinet en PI, avocat, etc.)
pour assurer le développement ou la mise en œuvre de vos stratégies en
matière de PI. Cela signifie que vous devrez conclure un accord directement
avec le professionnel en PI afin qu'il réponde envers vous des livrables. Bien
que nous vous soutenions tout au long de l'administration de l'accord, vous
pourriez être responsable d'un petit co-investissement, qu'Investir Ottawa
déterminera à l'aide d'un processus transparent.

Le Client reconnaît qu'Investir Ottawa ne fait aucune déclaration ou garantie,
expresse ou implicite au Client concernant les services et les conseils, ou que les
services et les conseils entraîneront ou feront en sorte que l'entreprise du Client
réussisse ou atteigne des objectifs spécifiques.
Le Client n'a aucune obligation de se conformer ou de suivre les conseils ou
recommandations donnés par Investir Ottawa, et le Client conservera le plein droit
et l'autorité de mener ses affaires conformément à son propre jugement.
En aucun cas, Investir Ottawa ne sera réputé avoir des devoirs fiduciaires ou
autres devoirs ou obligations similaires envers le Client, et Investir Ottawa ne
sera pas réputé avoir des devoirs implicites en vertu du présent Accord. Aucun
tiers n'est un bénéficiaire prévu du présent Accord.
Le Client reconnaît et accepte qu'en aucun cas Investir Ottawa n'assume quelque
responsabilité que ce soit envers le Client en ce qui concerne : (a) toute utilisation
ou confiance par le Client ou l'un de ses agents ou représentants de l'un des
services ou conseils fournis par Investir Ottawa; (b) toute perte de profits, perte
d'utilisation de données, interruption d'activité, ou pour les dommages indirects,
spéciaux, accessoires ou consécutifs de toute nature subis par le Client; (c) toute
réclamation ou autre procédure contre le Client par un tiers; ou (d) toute
représentation ou garantie faite à un tiers par le Client.

Ce que cela signifie : Bien que nous travaillions avec vous dans les hauts et les
bas de votre parcours en matière de PI, nous ne pouvons être tenus
légalement ou financièrement responsables des circonstances malheureuses
qui pourraient mener à une perte ou un échec.

Le Client indemnise et exonère Invest Ottawa de et contre toutes les réclamations,
actions, poursuites, procédures, pertes, dommages, responsabilités, coûts, frais ou
dépenses, conjoints ou solidaires (y compris, mais sans s'y limiter, les frais
juridiques raisonnables) découlant ou résultant de ou en relation avec : (a) les
Services fournis, (b) toute action du Client, de ses administrateurs, dirigeants,
employés, agents ou actionnaires ou ceux dont il est légalement responsable en ce
qui concerne les Services, ou (c) toute contrefaçon ou tout détournement réel ou
allégué par le Client ou tout produit ou service développé ou commercialisé par le
Client de tout brevet, marque, nom commercial, droit d'auteur ou autre droit de
propriété ou de propriété intellectuelle de toute personne ou entité.

Ce que cela signifie : nous ne pouvons être tenus responsables ou redevables
de ce qui se passe avec votre entreprise; c’est votre entreprise et c'est vous qui décidez. Nous serons toutefois là pour vous féliciter de vos réussites et nous serons également là pour vous aider à relever les défis.

Investir Ottawa ne sera pas limité par quoi que ce soit aux présentes de fournir des
consultations, des conseils et des services à toute autre personne ou entité engagée
dans des entreprises similaires ou concurrentes à l'entreprise du Client; à condition
toutefois qu'Investir Ottawa ne divulgue à aucun autre client des renseignements
confidentiels ou exclusifs relatifs au Client ou à l'entreprise du Client, tel que
prévu dans le présent Accord.

Ce que cela signifie : nous travaillons avec plusieurs entreprises dans chaque
secteur, et certaines d'entre elles peuvent être en concurrence. Conformément à la clause de confidentialité, vos données et renseignements sur l'entreprise ne seront jamais partagés. De plus, nous divulguerons les conflits entre nos
conseillers afin que vous puissiez décider avec qui vous travaillez.

Le présent Accord doit être régi et interprété en conformité avec les lois de la
province de l'Ontario.

Ce que cela signifie : Cet accord relèvera de la compétence de l'Ontario.

Investir Ottawa et le Client reconnaissent et acceptent que la relation entre eux est
uniquement celle d'entrepreneurs indépendants, et rien dans les présentes ne doit
être interprété comme constituant les parties en tant qu'employeur/employé,
partenaires, coentreprise, copropriétaires ou autrement en tant que participants à
une entreprise conjointe ou commune.

Ce que cela signifie : cet accord ne joint en rien nos organisations.

Chacune des parties a le droit de résilier la fourniture des Services ou des Conseils,
sans encourir de ce fait aucune responsabilité envers l'autre, moyennant
notification écrite.

Ce que cela signifie : nous ne sommes pas tenus de continuer à travailler
ensemble si l'une ou les deux parties décident que cela ne fonctionne pas.

Le présent Accord s'applique au profit et lie les parties aux présentes et leurs
successeurs respectifs et ayants droits autorisés.

Ce que cela signifie : cet Accord va au-delà des personnes qui le signent et
s’étend à l'organisation à l'avenir.

Cet Accord contient l'intégralité de l’Accord et remplace tous les accords,
arrangements et accords antérieurs entre les parties aux présentes en ce qui
concerne l'objet des présentes, que ces accords soient oraux ou écrits.
Aucun amendement, renonciation ou résiliation du présent Accord ne sera
contraignant à moins d'être signé par écrit par les parties à être liées par les
présentes. Aucune renonciation à une disposition de cet Accord ne sera réputée ou
ne constituera une renonciation à toute autre disposition, et une telle renonciation
ne constituera pas non plus une renonciation continue, sauf disposition expresse.

Ce que cela signifie : les présentes constituent l'intégralité de l’accord entre les parties.